03 52 62 01 31

Objet de votre demande

Informations personnelles

03 52 62 01 31

Lundi, mardi, jeudi
De 09h à 12h et de 14h à 17h30
Mercredi et vendredi de 09h à 12h
5 Rue de la Viewarde
59300 Valenciennes
03 52 62 01 31
5 Rue de la Viewarde
59300 Valenciennes
Vous appréciez, partagez !
Céline Level 03 52 62 01 31
5 Rue de la Viewarde 59300 Valenciennes

Honoraires du cabinet d’avocat à Valenciennes – Céline LEVEL

Chaque avocat fixe librement sa rémunération, en accord avec son client. Les honoraires de l’avocat dépendent en général de la nature de l’affaire et d’autres critères propres à l’avocat et au client. Votre avocat au Barreau de Valenciennes, Maître Céline LEVEL, évalue avec le client ces critères et lorsqu’un accord est conclu, la convention d’honoraires est rédigée puis signée. La forme écrite de la convention d’honoraires est obligatoire désormais, en toutes matières (loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques).
Honoraires du cabinet d’avocat à Valenciennes

La rémunération de l’avocat

A chaque dossier qui lui est présenté, l’avocat procède à une estimation globale du temps et des démarches à effectuer pour le traiter. En conseil ou en contentieux, l’affaire peut nécessiter l’organisation de rendez-vous (experts, témoins, etc.), des recherches documentaires, des déplacements et autres contraintes. Ces activités relevant de la nature de l’affaire sont incluses dans les honoraires. Le coût de l’intervention de l’avocat considère également la notoriété et l’expérience du cabinet, sa spécialisation, de même que les frais de fonctionnement (salaires, cotisations sociales, etc.). L’avocat informe le client de ces différents aspects, ainsi que des moyens et modalités de paiement que le cabinet applique (versement de provision, échelonnement du paiement, etc.). En cas de contentieux, l’avocat informe le client sur la possibilité d’appel et des coûts que cela va engendrer, le cas échéant. En toute hypothèse, l’avocat fournit une convention d’honoraires qui devra être régularisée, avant que les deux parties ne s’engagent réciproquement.
 

Le calcul des honoraires

Différentes méthodes sont utilisées pour calculer les honoraires de l’avocat :
  • L’honoraire au temps passé
Un tarif horaire convenu est appliqué. À la fin de l’affaire, le temps réel consacré au dossier est multiplié par le tarif horaire. Le montant exact est connu lorsque le dossier est clôturé.
  • L’honoraire à l'acte
 Chaque acte effectué par l’avocat a un coût déterminé au préalable par la convention d’honoraires.
  •  
  • L’honoraire au forfait
Un montant forfaitaire est fixé lors de la convention d’honoraires. Ce choix est souvent utilisé pour les affaires de nature simple et sans risques.
  • L’honoraire complémentaire de résultat
Les deux parties conviennent d’un montant forfaitaire de départ. Lorsque le résultat escompté est atteint, le client verse une somme complémentaire. Une rémunération fixée uniquement en fonction du résultat est interdite. Honoraires du cabinet d’avocat à Valenciennes

La contestation des honoraires

Le client peut contester les honoraires de son avocat ; il adresse un courrier recommandé avec accusé de réception au Bâtonnier de l’Ordre des avocats dont relève l’avocat concerné.
Le Bâtonnier procède alors à une confrontation de l’avocat et du plaignant en vue d’un arrangement. Si cette démarche aboutit, la question est résolue. Dans le cas contraire, le Bâtonnier doit se prononcer par une Ordonnance. Sa décision sur la contestation d’honoraires peut soit être acceptée par les parties, soit être contestée par l’une ou l’autre. La contestation de la décision du Bâtonnier est portée dans un délai d’un mois devant le Premier Président de la Cour d’appel du domicile du client.
Avocat au Barreau de Valenciennes

5 Rue de la Viewarde
59300 Valenciennes
Droit de la famille
Droit de la famille
Droit civil
Droit civil
Honoraires
Honoraires
Cabinet Céline Level | Avocat au Barreau de Valenciennes
Accueil et informations au 03 52 62 01 31