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Céline Level 03 52 62 01 31
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Avocat en Droit de la Famille à Valenciennes – Céline LEVEL

Maître Céline LEVEL est votre avocat en droit de la famille. Dans son cabinet d’avocat à Valenciennes, elle vous assiste et vous conseille juridiquement sur toutes les questions relatives à vos relations familiales.
 Avocat en droit de la famille à Valenciennes
Le droit de la famille régit les rapports entre personnes appartenant à une même famille, étant liées par un lien de parenté. Maître Céline LEVEL est à votre écoute pour les questions délicates comme le divorce et la séparation de couple. La défense de vos intérêts comprend les actions et conseils liés à l’exercice de l’autorité parentale et notamment l’établissement du droit de visite et d’hébergement et de la pension alimentaire. La séparation implique le partage des biens acquis durant la communauté de vie. Le couple qui divorce procède à la liquidation du régime matrimonial. Maître Céline LEVEL vous soutient en toutes circonstances dans ces moments cruciaux de votre vie.
 

Séparation de couple : les procédures et démarches

Le divorce est la procédure qui met fin aux liens du mariage. Il existe en France 4 procédures de divorce :
  • Le divorce amiable ou par consentement mutuel : les deux conjoints sont d’accord pour se séparer, ils ont résolu les conséquences du divorce (autorité parentale, partage des biens). Depuis le 1er janvier 2017, le divorce amiable peut s’obtenir sans se présenter devant le juge aux affaires familiales. L’accord entre époux est rédigé de manière formelle, avec l’appui de leur avocat respectif. Le texte comporte des mentions obligatoires pour être valable (identité des époux, règlement des conséquences du divorce, etc.). Cet accord est ensuite enregistré auprès d’un notaire.
  • Le divorce avec acceptation du principe de la rupture du lien conjugal : les époux n’ont pas pu s’entendre concernant les effets du divorce. Les deux conjoints saisissent le juge qui se prononce sur le divorce et sur l’organisation des conséquences de la séparation.
  • Le divorce pour faute : l’un des époux saisit le juge en justifiant une faute de l’autre époux qui ne remplit pas ses obligations matrimoniales de manière répétée (abandon de domicile, adultère, violences morales ou physiques, etc.).
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : c’est la procédure lorsque les époux vivent séparément depuis 2 années consécutives au moins, sans tentative de reprise de la vie commune. L’un des époux ou les deux peuvent saisir le juge pour une demande de divorce.
 Avocat divorce à Valenciennes
La séparation de couple pacsé ou de concubins a lieu différemment. Pour le PACS - Pacte civil de solidarité - l’initiative de la rupture peut venir d’un partenaire ou des deux. Le partenaire qui met fin au PACS adresse à l’autre sa décision par voie d’huissier. Une copie de ce document est transmise au greffe du tribunal ou au notaire qui a enregistré le PACS initialement. Le greffier du tribunal (ou le notaire) enregistre formellement la dissolution. Il informe les partenaires de la fin de leur PACS.

Les deux partenaires rédigent formellement une déclaration conjointe selon laquelle ils s’accordent à rompre leur pacte. Cette déclaration est déposée ou transmise par courrier recommandé avec accusé de réception au greffe du tribunal ou au notaire qui a enregistré le PACS. Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution du PACS et en informe les intéressés au moyen d’un récépissé.

Le couple de concubins qui se sépare n’a pas de formalités à réaliser. L’union libre débute en toute liberté, il en est de même lors de la séparation. La décision peut venir d’un des concubins ou des deux. Dans tous les cas, le concubin qui prend l’initiative de la séparation en informe l’autre. Il se peut qu’un consensus se dégage, et la rupture a lieu sans conflit. Dans d’autres cas, les questions patrimoniales et familiales doivent être réglées par une décision de Justice, notamment s’il y a des enfants mineurs. A défaut d’arrangement entre les concubins, le juge est compétent pour se prononcer sur ces points.
 

Le divorce et l’autorité parentale

Le divorce rompt les liens du mariage entre les époux. S’agissant des enfants mineurs, les droits et obligations des parents à leur égard ne sont pas rompus. L’autorité parentale s’exerce toujours conjointement ou par l’un ou l’autre des parents. C’est pour cette raison qu’est établi le droit de visite et d’hébergement de l’enfant pour le parent qui n’en détient pas la garde. Si les parents n’ont pas réglé ses questions à l’amiable, la justice intervient dans l’intérêt de l’enfant mineur. La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mineur est versée sous forme de pension alimentaire par le parent qui n’a pas la garde.
 

Le divorce et le patrimoine du couple

La rupture du lien matrimonial est la première conséquence du divorce. Les ex-époux ont l’obligation de procéder au partage des biens communs acquis durant la vie commune. La liquidation du régime matrimonial consiste à évaluer ces biens afin de les répartir entre les ex-conjoints. Le cas échéant, ceux-ci remettent au juge une convention par laquelle ils procèdent au partage des biens communs à l’amiable. Si ce consensus n’est pas obtenu, le partage peut avoir lieu par voie judiciaire, nonobstant le régime matrimonial des conjoints. Le juge charge un notaire d’évaluer le patrimoine du couple et de le répartir équitablement.

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